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Code général des impôts, annexe II, Livre II
Recouvrement de l'impôt. - Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts (droit français)
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Recouvrement de l'impôt. - Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts (droit français)
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